Un élu hollandais est traîné devant les tribunaux ce mercredi 18 décembre, pour avoir diffusé au grand jour des documents sur la procédure de privatisation d’une société de transports publics des Pays-Bas. Ces informations portaient notamment sur des clauses secrètes liées aux conditions de travail dans cette compagnie après sa vente à Vivendi, en 2001.

Plus d’infos auprès de Raf Verbeke, du Reizigers Komitee de Gand : carineraf@hotmail.com ou 0497/23.07.60

Les Pays-Bas n’en finissent pas d’essuyer les plâtres de la libéralisation des transports collectifs, autant pour les réseaux de bus que dans le cas des chemins de fer. Face à la dégradation généralisée des services, aux disparités entre compagnies, aux remises en cause des conditions de travail, de plus en plus de résistances se font jour. Ainsi, le 15 mai dernier, les habitants d’Amsterdam rejetaient par référendum (avec une majorité de 61% des votants) la transformation de leur société communale de transports en société anonyme. Une première victoire encourageante, et dont d’autres villes pourraient s’inspirer.

Une autre étape de cette contestation se joue bientôt. Ce mercredi 18 décembre le tribunal de Den Bosch (Pays-Bas) examinera l’appel introduit par René Roovers, président du groupe SP (Socialistische Partij) pour les provinces du Brabant et candidat de ce parti aux prochaines élections législatives. Plus tôt dans l’année, M. Roovers a été déclaré coupable d’avoir violé son devoir de réserve. Il a interjeté appel afin de forger une jurisprudence.

Le 18 juin 2001, en dépit des peines de prison dont la députation permanente le menaçait, ce mandataire public a communiqué à un certain nombre d’acteurs associatifs des informations confidentielles à propos de la vente au français Vivendi (CGEA) de la compagnie de bus BBA.

Il commente son geste : "Les autorités imposent de plus en plus fréquemment une consigne de secret aux représentants des citoyens, alors qu’elles vont s’asseoir aux côtés des firmes. C’est une agression envers la démocratie. Le représentant est mis hors jeu et réduit au slilence. Il est temps de créer une jurisprudence dans ce domaine". L’élu provincial déplore que ceux qui doivent se trouver sur le banc des accusés, la députation permanente et spécialement le député Boelhouwer, ne sont en rien inquiétés.

La défense, assurée par Maître Jean Louis van Os, a convoqué comme témoins le commissaire de la Reine, F. Houben, et le président du Comité d’entreprise de BBA-Connex (Vivendi), W. van Oosterwijck.

L’affaire est plaidée devant le tribunal de Den Bosch, 8 Leeghwaterlaan, ce mercredi 18 décembre à 13h30.

Une autre affaire, française celle-là, était jugée ce mercredi 18 décembre également. Elle accorde à la Lyonnaise des eaux (ou à Vivendi) le droit de faire condamner quiconque évoque publiquement le caractère répandu des pratiques de corruption et de surfacturation dans la passation des marchés de distribution et d’assainissement d’eau, alors que certains experts en renégociation précisent que "9 contrats sur 10 sont surfacturés". Voir l’article publié sur samizdat.net qui rend compte de ce jugement et rappelle que la mise en délégation de service public de la distribution d’eau se solde en moyenne par 13% à 30% d’augmentation des coûts de prestation pour la collectivité. Un phénomène plus que confirmé dans des domaines comme l’électricité et les transports publics.

La multiplication de telles poursuites judiciaires donne un avant-goût de ce à quoi nous pouvons nous attendre à partir du moment où des services aussi cruciaux tombent dans l’escarcelle des entreprises citoyennes.

Texte original :

Woensdag 18 december dient voor het gerechtshof in Den Bosch het hoger beroep van René Roovers, fractievoorzitter van de SP in de Brabantse Staten en nummer 14 op de kandidatenlijst voor de Kamerverkiezingen. Roovers werd eerder dit jaar schuldig bevonden aan schending van zijn geheimhoudingsplicht. Hij is in hoger beroep gegaan om jurisprudentie af te dwingen.

Op 18 juni vorig jaar maakte Roovers geheime stukken openbaar aan een aantal maatschappelijke organisaties over de verkoop van het Brabantse busbedrijf BBA aan het Franse Vivendi (CGEA), ondanks dat hij door Gedeputeerde Staten werd gedreigd met gevangenisstraf. Roovers : "Steeds vaker legt de overheid volksvertegenwoordigers geheimhouding op en gaat zij op de stoel van de ondernemer zitten. Dit tast de democratie aan. De volksvertegenwoordiger wordt buitenspel gezet en monddood gemaakt. Er moet op dit gebied jurisprudentie komen." Het Statenlid betreurt dat degenen die eigenlijk in het beklaagde bankje moeten zitten, Gedeputeerde Staten met verantwoordelijk gedeputeerde Boelhouwer, vroom aan de kant staan.

De verdediging, gevoerd door Mr. Jean Louis van Os, roept commissaris van de Koningin Mr. F. Houben en de voorzitter van de Ondernemingsraad van de BBA W. van Oosterwijck op als getuigen.

De zaak dient voor het ressortpakket in Den Bosch, Leeghwaterlaan 8, woensdag 18 december om 13.30 uur.