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Le droit aux transports et la promotion des services publics face à la justice.
Sur l’utilisation de la Carte de Droit aux transports

Collectif sans ticket - 24 novembre 2000


Deux utilisateurs de la « carte de droit aux transports » des Collectifs sans ticket (CST) comparaîtront ce vendredi devant la 23me chambre du Tribunal de police de Bruxelles.

La carte de droit aux transports : traduire en actes une double nécessité


Pour rappel, la carte de droit aux transports et les CST sont nés, il y a deux ans, comme réponse à l’impossibilité de plus en plus pénible pour de nombreux individus ou groupes de chômeurs, minimexés,… de pouvoir simplement se rencontrer et exercer toute une série de droits fondamentaux (droit d’association, à la santé, au logement,…), en raison de la sélection économique des passagers pratiquée par les compagnies de transport.

Face à cette situation, au lieu de se résigner (rester chez soi) ou de se dissimuler (frauder), nous avons préféré mettre en œuvre ouvertement un droit : celui de se déplacer tout en ayant accès aux infrastructures collectives. Pour ce faire nous avons mis au point une carte de "droit aux transports", sorte d’abonnement autonome que nous montrons au personnel lors de chaque contrôle de billet.

Celles et ceux qui utilisent cette carte posent un acte double : ils libèrent concrètement des capacités individuelles de déplacement, d’usage d’une infrastructure qu’ils financent déjà (notamment par la T.V.A.) et ils affichent une ambition collective, celle de services publics de transport, extérieurs à toute recherche de profit et auxquels chacun doit avoir accès de la même manière, sans vérification préalable de ses revenus ou de son statut, sans "compartimentage" supplémentaire.

Cette pratique quotidienne, ce rapport non préétabli à l’autre (l’accompagnateur de train par exemple) crée des situations d’échange réel, de mise en perspective et de reconnaissance entre ceux que l’on qualifie aujourd’hui d’"inclus" et d’"exclus". C’est là, entre le "eux" et le "nous", par ces rencontres, ces échanges, cette connaissance progressive… qu’un décloisonnement s’opère, que des formes de coopération peuvent naître et qu’un autre possible devient envisageable pour les transports publics.

Utopie ? Les recettes voyageurs de l’ensemble des sociétés belges de transport en commun (SNCB, De Lijn, STIB et TEC) s’élèvent annuellement à 24,6 milliards (dont environ 12,8 milliards pour la SNCB). L’accès pour tous, par un mécanisme de financement différé (une contribution spéciale « mobilité »), représente donc 2400 fb par habitant et par an, soit… 200 fr par mois ! Càd l’équivalent d’un trajet en train de Bruxelles à Leuven…

On sait par ailleurs que les coûts invisibles du système européen de transports (les externalités à charge de la collectivité : accidents, pollution atmosphérique, impact sur les changements climatiques,…) ont été estimés pour 1995 à 658 milliards d’euros et que le transport routier en est responsable à 91,5% [1]. Dix pour cent du PIB européen et l’avenir même de l’humanité partent ainsi chaque année un peu plus en fumée..

Du côté de la SNCB, on ne s’émeut guère de savoir que l’entièreté du matériel roulant de la compagnie, financé au départ par des fonds publics, est aujourd’hui tombé dans la poche d’opérateurs privés comme Ikea auxquels la SNCB est réduite à louer le moindre wagon.

La légitimité des actes face à la légalité du code

Mais des usagers qui refusent de cautionner plus longtemps cette liquidation et qui tentent de reprendre prise sur les conditions de leur transport, voilà qui incite la SNCB à réagir résolument, poussée dans le dos par la gendarmerie... Alors que la Justice manque radicalement de moyens lorsqu’il s’agit de poursuivre les infractions d’automobilistes au code de roulage (mettant parfois en danger la vie d’autrui). Le parquet police de Bruxelles a par exemple classé sans suite 147.122 P.V. de ce genre au cours des huit premiers mois de l’année…

Depuis octobre 1998 des centaines de personnes se sont servi au moins une fois, pour se déplacer en train, de la carte de droit aux transports que proposent les CST, tandis que plusieurs dizaines de titulaires de cette même carte l’ont utilisée depuis lors comme titre de transport pour la plupart ou la totalité de leurs trajets sur le réseau de la S.N.C.B.

Deux ans presque jour pour jour après la mise en circulation publique de cet "abonnement autonome", une vingtaine de ses utilisateurs réguliers sont assignés en justice, au motif "d’avoir pris place dans un train et voyagé sans être porteur ou sans se munir d’un billet régulier".

Les titulaires de la CDT entendus par les services policiers ont tous, à notre connaissance, reconnu avoir voyagé en train en l’utilisant et ont clairement assumé l’acte "litigieux".

Comme nous l’avons toujours laissé entendre, la série de procès qui s’annonce (et qui pourrait s’étaler sur plusieurs années...) n’est à nos yeux ni plus ni moins qu’une étape dans le cours du processus entamé voici deux ans. Elle donne un visage nouveau à la recherche de responsabilisation personnelle et collective envers l’organisation des transports.

Les Collectifs sans ticket appellent toutes celles et tous ceux qui partagent leur projet de réappropriation commune des équipements collectifs à se retrouver ce jour-là à 9h au 63 rue de la Régence (en face du Palais de Justice, trottoir de gauche).

En mouvements,



PS :


[1] « External Costs of Transport : accident, environmental and congestion costs of transport in Westyern Europe », éd. Union internationale des chemins de fer (UIC), mars 2000. (www.uic.asso.fr)








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